Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Monsieur Brice MULLER, entrepreneur individuel, exerçant sous l’enseigne « BMKEYS », 76 Rue De Ferrette à 68640 RIESPACH, SIRET 98257801500017 (ci-après dénommé le « Vendeur ») fournit tous produits (ci-après dénommés les « Produits ») proposés à la vente par lui à destination de tout acheteur (ci-après dénommé l’ « Acheteur ») et figurant sur son site web accessible à l’adresse bmkeys.fr (ci-après dénommé le « Site »).
Ce Site décrit les Produits, présente leurs caractéristiques et détermine, sauf pour les Produits personnalisés auxquels cas un devis est envoyé, les prix correspondants. Les présentes conditions générales de vente précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par les Acheteurs.
Préalablement à toute vente, les présentes conditions générales de vente sont mises à la disposition de tout Acheteur à titre informatif, elles sont disponibles et accessibles en ligne à tout moment sur le lien suivant https://www.bmkeys.fr.
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de plein droit, sans restriction ni réserve, à tous Produits. Toute commande implique l’adhésion sans réserve par l’Acheteur aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes les autres conditions, à l’exception de celles qui ont été acceptées expressément par le Vendeur. La validation de la commande par l’Acheteur vaut en conséquence acceptation sans restriction ni réserve des présentes conditions générales de vente.
L’Acheteur reconnaît avoir eu communication, préalablement à tout achat de Produit, notamment toute commande ou signature d’un contrat avec le Vendeur, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de vente et de toutes les informations légales, notamment les informations portant sur :
Les coordonnées du Vendeur sont : Monsieur Brice MULLER, entrepreneur individuel, exerçant sous l’enseigne « BMKEYS », 76 Rue De Ferrette à 68640 RIESPACH, Téléphone : 06 82 14 64 52, Courriel : contact@bmkeys.fr.
Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles.
Les caractéristiques principales des Produits, regroupant l’ensemble des informations substantielles requises par la réglementation applicable et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le Site dans les fiches produits et le catalogue du Vendeur. L’Acheteur est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande.
L’Acheteur est en outre tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d’en connaître les propriétés, les particularités essentielles et les délais de livraison. Les photographies et graphismes présentés sur le Site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.
Le choix et l’achat d’un Produit relèvent de la seule responsabilité de l’Acheteur.
Les Produits vendus par le Vendeur correspondant à des clés de véhicule sont commercialisés vierges, c’est-à-dire que ces clés ne sont pas gravées et ne peuvent être utilisées en l’état pour accéder et faire démarrer le véhicule. Il appartient à tout Acheteur, sous sa seule responsabilité et à ses frais, de faire graver (empreinte Neiman) la clé après réception de celle-ci auprès de tout graveur de son choix. Le droit de rétractation exercé dans le délai légal n’est plus applicable après gravure de la clé.
Les références de modèles de véhicules citées dans la description des Produits à titre de compatibilité correspondent en principe auxdits modèles de véhicules. Il appartient cependant à l’Acheteur de bien vérifier que la clé corresponde à la forme ou au profil choisis. En cas de doute, l’Acheteur est invité à contacter le Vendeur. Dans ce cas, des photographies de la clé pourront être demandées.
Toute commande, pour être valable, doit être soit passée depuis le Site à partir du formulaire
dédié.
Pour ce faire, l’Acheteur doit, pour passer commande sélectionner le ou les Produits, les mettre dans le panier et valider le panier. L’Acheteur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. Il lui incombe de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler ou rectifier immédiatement toute erreur.
L’enregistrement d’une commande sur le Site est réalisé lorsque l’Acheteur accepte les présentes conditions générales de vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes conditions générales de vente.
La vente est réputée conclue (et le contrat conclu) après l’envoi à l’Acheteur de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique, qui est envoyé sans délai, après encaissement par le Vendeur de l’intégralité du prix.
Les présentes conditions générales de vente et les commandes forment un ensemble indivisible et constituent le contrat entre le Vendeur et l’Acheteur.
Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande n’est pas modifiable et ne peut être annulée, hors l’exercice du droit de rétractation ou cas de force majeure.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec l’Acheteur concernant les commandes passées sur le Site.
Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Acheteur avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, l’Acheteur est l’importateur du ou des Produits concernés.
En outre, pour tous les Produits expédiés hors Union européenne et DOM-TOM, le prix sera calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ils sont à la charge et relèvent de la seule responsabilité de l’Acheteur.
Les Produits sont fournis aux prix en vigueur qui sont ceux figurant sur le Site au jour de la commande.
Ces prix sont fermes et définitifs pendant leur période de validité. Le Vendeur se réserve le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.
Les prix sont valables uniquement pour la France métropolitaine.
Les prix sont exprimés en euros, hors taxes et toutes taxes comprises.
Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le Site et calculés préalablement à la passation de la commande. Si l’Acheteur souhaite un mode d’expédition plus rapide ou plus coûteux que l’expédition standard, les frais supplémentaires de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, tels que calculés préalablement à la validation de la commande par l’Acheteur, sont intégralement à sa charge.
Les frais de transport et livraison s’élèvent à : Tarifs colissimo suivant la zone de livraison (lien colissimo officiel : https://www.laposte.fr/tarif-colissimo).
Le paiement de tout prix s’effectue comptant à la commande par carte bancaire, paypal ou virement. Le paiement par carte bancaire est irrévocable, sauf en cas d’utilisation frauduleuse de la carte. Dans ce cas, l’Acheteur peut demander l’annulation du paiement et la restitution des sommes correspondantes.
Aucune commande ne peut être prise en compte à défaut d’un complet paiement à cette date.
En cas de retard de paiement, le Vendeur applique des pénalités de retard calculées au taux de l’intérêt légal appliquées au Prix du Produit par jour de retard. Ces pénalités sont acquises automatiquement, après mise en demeure préalable, et entraînent l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dues par l’Acheteur, sans préjudice de toute autre action que le Vendeur est en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre de l’Acheteur. En outre, le Vendeur se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la commande effectuée par l’Acheteur.
Lieu de livraison – Sauf condition particulière convenu d’un commun accord entre le Vendeur et l’Acheteur, la livraison s’effectue en France métropolitaine à l’adresse renseignée par l’Acheteur au moment de la commande.
Date de livraison – Sauf condition particulière convenu d’un commun accord entre le Vendeur et l’Acheteur, les Produits sont livrés dans le délai indiqué au jour de la passation de la commande sur le Site. A défaut de délai indiqué, les Produits sont livrés dans un délai maximum de 30 jours après la conclusion du contrat.
Si les Produits commandés n’ont pas été délivrés dans un délai de sept (7) jours ouvrables après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait de l’Acheteur, l’Acheteur pourra notifier au Vendeur, soit la suspension du paiement de tout ou partie du prix jusqu’à ce que le Vendeur s’exécute, dans les conditions prévues aux articles 1219 et 1220 code civil, soit la résolution de la vente, après avoir mis le Vendeur en demeure de s’exécuter dans un délai supplémentaire raisonnable non respecté par le Vendeur.
La résolution peut être immédiate si le Vendeur refuse de s’exécuter ou s’il est manifeste qu’il ne pourra pas livrer les Produits ou si le délai de livraison non respecté constituait, pour l’Acheteur, une condition essentielle de la vente.
En cas de résolution de la vente dans les conditions précitées, les sommes versées par l’Acheteur lui sont restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat.
Modalités de livraison – La délivrance des Produits (qui s’entend du transfert à l’Acheteur de la possession physique ou du contrôle des Produits commandés) s’accompagne de la remise de la notice d’emploi et d’un écrit mentionnant la possibilité de formuler des réserves (notamment en cas de défaut des Produits). Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront délivrés en une seule fois.
Les Produits sont emballés au choix du Vendeur. En cas de demande particulière de l’Acheteur concernant les conditions d’emballage ou de transport des Produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts y liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par l’Acheteur.
Transfert des risques – Les risques des Produits (en particulier tout risque de perte ou d’endommagement des Produits) sont transférés à l’Acheteur au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui prend physiquement possession de ces Produits. Lorsque l’Acheteur confie les Produits à un transporteur autre que celui proposé par le Vendeur, le risque de perte ou d’endommagement des Produits est transféré à l’Acheteur lors de la remise des Produits au transporteur.
LE TRANSFERT DE PROPRIETE DES PRODUITS DU VENDEUR, AU PROFIT DE L’ACHETEUR, QU’IL S’AGISSE D’UN ACHAT IMMEDIAT OU D’UNE COMMANDE, NE SERA REALISE QU’APRES COMPLET PAIEMENT DU PRIX PAR CE DERNIER, ET CE QUELLE QUE SOIT LA DATE DE LIVRAISON DESDITS PRODUITS.
Conformément aux dispositions de l’article L. 221-28 du code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux Produits qui sont confectionnés selon les spécifications de l’Acheteur ou nettement personnalisés. En outre, le droit de rétractation exercé dans le délai légal n’est plus applicable aux Produits correspondant aux clés de voiture après gravure de la clé.
Pour les Produits qui ne sont pas confectionnés selon les spécifications de l’Acheteur ou nettement personnalisés, l’Acheteur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que les coûts directs de renvoi des Produits.
Ce délai court à compter du jour de la réception des Produits par l’Acheteur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui. Le jour de la réception des Produits n’est pas compté dans le délai. Le délai commence à courir au début de la première heure du premier jour et prend fin à l’expiration de la dernière heure du dernier jour du délai. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs Produits livrés séparément ou dans le cas d’une commande d’un Produit composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier Produit ou lot ou de la dernière pièce.
L’Acheteur exerce son droit de rétractation en informant le Vendeur de sa décision de se rétracter par l’envoi, avant l’expiration du délai prévu ci-dessus de quatorze jours, du formulaire de rétractation annexé aux présentes conditions générales et disponibles à tout moment sur le site ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.
L’Acheteur renvoie ou restitue les Produits au Vendeur ou à une personne désignée par ce dernier, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter. Les retours des Produits sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…), dans leur emballage d’origine et en parfait état, permettant leur remise sur le marché à l’état neuf. Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.
Lorsque le droit de rétractation est exercé dans le délai de quatorze jours précité, le Vendeur rembourse l’Acheteur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la récupération des Produits ou jusqu’à ce que l’Acheteur ait fourni une preuve de l’expédition de ces Produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Les frais de retour restent à la charge de l’Acheteur.
Le Vendeur effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par l’Acheteur pour la transaction initiale, sauf accord exprès de l’Acheteur pour qu’il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n’occasionne pas de frais pour l’Acheteur.
Le Vendeur n’est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si l’Acheteur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par le Vendeur.
Les Produits sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec les usages de l’Acheteur.
L’Acheter bénéficie de plein droit et sans paiement complémentaire sur les Produits, dans les conditions rappelées ci-après de :
L’Acheteur pourra exercer ces garanties légales qui sont énoncées et détaillées ci-après en adressant sa demande à Monsieur Brice MULLER (celui répondant des garanties) par voie postale à l’adresse 76 Rue De Ferrette à 68640 RIESPACH, par téléphone : 06 82 14 64 52, par courriel envoyé à contact@bmkeys.fr.
Afin de faire valoir ses droits, l’Acheteur devra informer le Vendeur, par écrit, de la non- conformité des Produits dans les délais ci-dessus visés et retourner les Produits défectueux dans l’état dans lequel ils ont été reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice…).
Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux. En cas de livraison, les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.
Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché.
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation du Produit, d’utilisation non conforme à la notice d’utilisation communiquée le cas échéant par le Vendeur, négligence ou défaut d’entretien de la part de l’Acheteur, comme en cas d’usure normale du Produit ou de défaillance en cas d’accident.
La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice suivant les stipulations prévues au présent article.
(Reproduction de l’Annexe à l’article D. 211-2 du code de la consommation*)
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci. Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien. La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable. Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est
mineur. Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32
du code de la consommation. Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation). Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
*il est précisé pour la bonne compréhension que le termes utilisés dans le présent encadré correspondent aux définitions suivantes : « consommateur » correspond à « Acheteur », « bien » correspond à « Produit » et « professionnel » correspond à « Vendeur ».
Garantie légale relative aux vices cachés / Garantie légale des défauts de la chose vendue
(Articles 1641 et suivants du code civil)
Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue (les Produits) qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’Acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Le Vendeur n’est pas tenu des vices apparents et dont l’Acheteur a pu se convaincre lui-même.
Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n’ait stipulé qu’il ne sera obligé à aucune garantie. Dans le cas des articles 1641 et 1643 du code civil, l’Acheteur a le choix de rendre la chose (les Produits) et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose (les Produits) et de se faire rendre une partie du prix.
Si le Vendeur connaissait les vices de la chose (les Produits), il est tenu, outre la restitution du prix qu’il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l’Acheteur.
Si le Vendeur ignorait les vices de la chose (les Produits), il ne sera tenu qu’à la restitution du prix, et à rembourser à l’Acheteur les frais occasionnés par la vente.
Si la chose (les Produits) qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le Vendeur, qui sera tenu envers l’Acheteur à la restitution du prix et aux autres dédommagements expliqués dans le présent encadré.
Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l’Acheteur. L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’Acheteur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Les Produits étant fabriqués à partir du bois, matériau naturel, le Vendeur ne saurait être tenu responsable d’une différence mineure de couleur, teinte ou aspect entre la photographie présentée sur le Site et le Produit final.
Le Vendeur ne saurait en outre en aucun cas être tenu responsable en cas de rupture de stock, d’indisponibilité des Produits ou de force majeure.
La vente des Produits ne confère aucun droit de propriété intellectuelle à l’Acheteur. Le Vendeur reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle, notamment, sur les dessins, modèles et prototypes réalisés dans le cadre de la fourniture des Produits. En conséquence, l’Acheteur s’interdit toute reproduction ou exploitation notamment desdits dessins, modèles et prototypes, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Vendeur.
En outre, le contenu du Site est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un
délit de contrefaçon.
Le Vendeur déclare être titulaire d’une police d’assurance souscrite auprès de Allianz à hauteur de 2 500 000 euros garantissant les conséquences pécuniaires de la mise en jeu de sa responsabilité délictuelle ou contractuelle susceptible d’être engagée dans le cadre de la vente des Produits.
Les informations recueillies par le Vendeur bénéficient de la protection au titre de la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel. En particulier, les informations communiquées lors de toute commande donnent lieu à un traitement automatisé aux fins d’exécuter le contrat de vente. En outre, les données peuvent être utilisées pour la promotion de Produits similaires, sauf opposition de l’Acheteur notifiée à l’adresse postale du Vendeur. Pour plus d’informations, l’Acheteur est invité à consulter la politique de confidentialité des données.
Médiation de la consommation
L’Acheteur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résiliation amiable du litige qui l’oppose au Vendeur.
La médiation de la consommation est un règlement extrajudiciaire des litiges de la consommation.
Les litiges entrant dans le champ d’application de la médiation de la consommation sont les litiges de nature contractuelle, portant sur l’exécution d’un contrat de vente ou de fourniture de services, opposant un consommateur à un professionnel. Le texte couvre les litiges nationaux et les litiges transfrontaliers.
En application de ces dispositions, l’Acheteur est invité à contacter préalablement le Vendeur par une réclamation écrite par poste ou courriel à l’adresse indiquée à l’article « Coordonnées du vendeur » des présentes conditions générales de vente pour tenter de résoudre toute difficulté directement auprès du Vendeur.
En cas de persistance du différend avec le Vendeur, l’Acheteur est informé qu’il peut s’adresser gratuitement au service de médiation de la consommation. Dans l’attente du référencement d’un médiateur de la consommation de la compétence officielle de sa branche d’activité commerciale, le Vendeur propose le recours au service de médiation de la consommation de : Centre de la médiation de la consommation de conciliateurs de justice (CMC2) dont les coordonnées suivent : 49 Rue de Ponthieu 75008 Paris, cm2c@cm2c.net ou sur https://cm2c.net/.
L’Acheteur peut, à ses frais, se faire représenter par un avocat ou se faire assister par toute personne de son choix à tous les stades de la médiation ou solliciter, à ses frais, l’avis d’un expert.
Le médiateur doit être saisi par l’Acheteur dans un délai maximum d’une année après avoir tenté de résoudre le litige directement auprès du Vendeur. La solution proposée par le médiateur ne s’impose pas aux parties au contrat.
Plateforme de règlement des litiges en ligne :
Une plateforme de règlement des litiges en ligne est également à la disposition de l’Acheteur consommateur en cas d’achat en ligne, accessible à l’adresse suivante https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne.
Mode alternatif de règlement des différends :
L’Acheteur est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple).
Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre le Vendeur et l’Acheteur seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Si le litige doit être porté devant les tribunaux, l’Acheteur peut saisir à son choix, outre l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de la procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
Les présentes conditions générales de vente sont régies par la loi française.
L’annulation éventuelle d’une ou plusieurs clauses des présentes conditions générales de vente
pour quelque cause que ce soit ne saurait porter atteinte à ses autres stipulations qui
continueront de produire leur plein et entier effet.
Le fait pour l’une ou l’autre des parties de ne pas se prévaloir de droits accordés par les présentes conditions générales de vente ou le fait pour l’une ou l’autre des parties de ne pas demander ou exiger l’application, l’exécution ou l’observation d’une disposition, obligation ou condition prévue aux présentes conditions générales de vente, n’affectera pas le droit de l’une ou l’autre des parties d’en exiger l’exécution ou l’observation ultérieurement.
Les présentes conditions générales peuvent faire l’objet de modifications ultérieures, notamment pour tenir compte des évolutions législatives et réglementaires, la version applicable à l’achat de Produits par l’Acheteur étant celle en vigueur à la date de l’acceptation de la commande par le Vendeur.
Version du 15/02/2024
Rédiger par Maître Apolline SCHMITT – Avenue 52 Avocats
